Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours

Article L623-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L661-9 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois réduite à un mois lorsqu'il a été fait application de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Décisions • 45

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1. Cour d'appel de Paris, 2 avril 2015, n° 15/00093

Confirmation

[…] — à titre infiniment subsidiaire, accorder à la société SASINVEST le bénéfice d'une nouvelle période d'observation de trois mois au titre de l'article L. 623-9 du code de commerce, […]

Sociétés·
Période d'observation·
Liquidation judiciaire·
Redressement·
Code de commerce·
Saisie immobilière·
Procédure·
Cessation des paiements·
Banque·
Activité

2. Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 15/00271

Confirmation

[…] Faisant application des dispositions de l'article L623-9 ancien du Code de commerce localement en vigueur, la cour a fixé une nouvelle période d'observation d'une durée maximale de trois mois et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il se prononce sur la continuation ou la cession de l'entreprise, ou ordonne sa liquidation judiciaire. […]

Plan·
Période d'observation·
Offre·
Administrateur judiciaire·
Casino·
Créanciers·
Cession·
Juge-commissaire·
Représentants des salariés·
Polynésie

3. Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 15/00269

Confirmation

Plan·
Période d'observation·
Offre·
Casino·
Créanciers·
Administrateur judiciaire·
Cession·
Juge-commissaire·
Distribution·
Polynésie

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