Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
Article L624-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 104
Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l'objet de la contestation. […] La société s'est alors pourvue en cassation.Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l'objet de la contestation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître X Y, sise au 1 Rue de l'Epée à SENS (89100), en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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[…] Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2015 […] FIXE à dix huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2013, n° 2013P00274
[…] Désigne M e X Y, 3 av des Ducs de […], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.64 1-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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