Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En application de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, les créances des organismes de sécurité sociale qui, au moment de leur déclaration, ne sont pas assorties d'un titre exécutoire, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel. Pour les cotisations non fixées par jugement, le titre exécutoire requis est la contrainte. À défaut de contrainte délivrée dans le délai imparti pour la vérification du passif, l'URSSAF ne peut obtenir qu'une admission provisoire et doit établir définitivement sa créance dans le délai fixé par le tribunal, sous peine de forclusion (art. […] L. 624-1 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624 […] à la société redevable, […] la contrainte pouvant seule constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance de cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, […] seule cette contrainte étant susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance, peu important l'absence de contestation formulée par la société débitrice conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, […] 2 Références : 2016P00056 / 2016300065 liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
[…] Il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'art. L.641-1 de la loi du 26/07/2005. […] DESIGNE Maître Bernard DELIBES – […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, […] Pour le créancier, l'admission de sa créance est indispensable pour espérer un remboursement. […] Si vous êtes créancier d'une entreprise en procédure collective, contactez immédiatement JEM-AVOCAT au 01 84 80 23 99. […] Le relevé de forclusion : Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article L.622-26 du Code de commerce). […] Le rôle du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire est chargé de vérifier l'ensemble des créances déclarées (article L.624-1 du Code de commerce). […]
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