Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 33
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.
Commentaires • 104
Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l'objet de la contestation. […] La société s'est alors pourvue en cassation.Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l'objet de la contestation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que dans le jugement d'ouverture, le Tribunal a fixé le dépôt de l'état des créances à six mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC, conformément à l'Article L 624-1 du Code de Commerce, […] C'est pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir convertir la Liquidation Judiciaire simplifiée en Liquidation Judiciaire de droit commun, ce en application de l'Article L624-1 du Code de Commerce,
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[…] De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer, en application de l'article L 621-4 du Code de Commerce, un Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 14 novembre 2013, n° 2013F03908
[…] NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M e Bruno WALCZAK 136 Cours Lafayette Cs […] NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP CHENU-BERARD-PERON, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce. INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement. FIXE au 05/11/2015 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
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