Article L624-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-103 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 178

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 33

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.

Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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Commentaires105


1La créance de l'URSSAF en procédure collective
Maître Joan Dray · LegaVox · 1er février 2024

2La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

A l'appui de celui-ci, le demandeur invoque l'acquisition de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 237-13 du code de commerce. […] L'objection pouvait paraître sérieuse. […] Se fondant sur l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa version ancienne, elle estime que les juges d'appel ont exactement retenu que le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. […]

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3Indifférence de l'objet de la contestation de la créance déclarée
Catherine Gralitzer · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mai 2023
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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 4 août 2010, n° 2009-01994

[…] Que dans le jugement d'ouverture, le Tribunal a fixé le dépôt de l'état des créances à six mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC, conformément à l'Article L 624-1 du Code de Commerce, […] C'est pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir convertir la Liquidation Judiciaire simplifiée en Liquidation Judiciaire de droit commun, ce en application de l'Article L624-1 du Code de Commerce,

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 24 septembre 2009, n° 08/02872

[…] Attendu que les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce autorisent les organismes de prévoyance et le trésor public à procéder à des déclarations à titre provisionnel mais leur imposent à peine de forclusion de faire procéder à leur établissement définitif dans le délai de l'article L624-1 ;

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 janvier 2012, n° 2012P00044

[…] De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer, en application de l'article L 621-4 du Code de Commerce, un Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

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