Article L624-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M), Code de commerce. - art. L621-104 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L651-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 25

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires163


1Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
www.safa-avocats.com · 21 mars 2024

[…] Selon l' article L.624-2 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' R.624-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 , prévoit qu'en présence d'une décision d'incompétence […] du juge-commissaire, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire peut, dans un délai d'un mois suivant la notification ou la réception de l'avis délivré, saisir la juridiction compétente.Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après dé

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2L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 14 mars 2024

3Admission d’une créance au passif du débiteur : absence de prise en compte d’évènements postérieurs au jugement d’ouverture
Par sophie Atsarias-dumas, Maître De Conférences À L'université De Corse, Membre De L'emrj (ur 7311) · Dalloz · 22 septembre 2023
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1Tribunal de commerce de Nantes, M santerre juco, 24 octobre 2012, n° 2012005758

[…] — P'EURL GABY'COIF, […] sur Erdre, […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — le CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE, Centre Ouest, Contentieux personnalisé, […], […] […], « le créancier »,

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  • Exigibilité·
  • Crédit·
  • Indemnité·
  • Déclaration de créance·
  • Prêt·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Contestation·
  • Titre

2Tribunal de commerce de Nantes, De botmiliau amaury, 6 mai 2015, n° 2015004175

[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce C Nous A… u Ge c@_g\'Æpû\çüp\ , Juge-Commissaire de la SARL LE LON DINGUE, sise […] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 2 décembre 2014 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites

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  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Contestation·
  • Créanciers·
  • Juge-commissaire·
  • Rejet·
  • Réponse·
  • Créance·
  • Recours·
  • Lettre

3Tribunal de commerce de Nantes, M. carron juco, 23 juillet 2014, n° 2014004774

[…] « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — URSSAF, 3 me Gaëtan Rondeau, […], « le créancier »,

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  • Urssaf·
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  • Ordonnance
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