Article L624-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version01/07/2014
>
Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab), Code de commerce. - art. L621-104 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L651-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires163


1Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
www.safa-avocats.com · 21 mars 2024

[…] Selon l' article L.624-2 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' R.624-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 , prévoit qu'en présence d'une décision d'incompétence […] du juge-commissaire, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire peut, dans un délai d'un mois suivant la notification ou la réception de l'avis délivré, saisir la juridiction compétente.Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après dé

 Lire la suite…

2L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 14 mars 2024

3Admission d’une créance au passif du débiteur : absence de prise en compte d’évènements postérieurs au jugement d’ouverture
Par sophie Atsarias-dumas, Maître De Conférences À L'université De Corse, Membre De L'emrj (ur 7311) · Dalloz · 22 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nantes, M santerre juco, 24 octobre 2012, n° 2012005758

[…] — P'EURL GABY'COIF, […] sur Erdre, […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — le CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE, Centre Ouest, Contentieux personnalisé, […], […] […], « le créancier »,

 Lire la suite…
  • Exigibilité·
  • Crédit·
  • Indemnité·
  • Déclaration de créance·
  • Prêt·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Contestation·
  • Titre

2Tribunal de commerce de Nantes, De botmiliau amaury, 6 mai 2015, n° 2015004175

[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce C Nous A… u Ge c@_g\'Æpû\çüp\ , Juge-Commissaire de la SARL LE LON DINGUE, sise […] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 2 décembre 2014 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Contestation·
  • Créanciers·
  • Juge-commissaire·
  • Rejet·
  • Réponse·
  • Créance·
  • Recours·
  • Lettre

3Tribunal de commerce de Nantes, M. carron juco, 23 juillet 2014, n° 2014004774

[…] « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — URSSAF, 3 me Gaëtan Rondeau, […], « le créancier »,

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Exonérations·
  • Chirographaire·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Juge-commissaire·
  • Zone franche·
  • Mandataire judiciaire·
  • Cotisation patronale·
  • Ordonnance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).