Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 34
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Commentaires • 164
[…] Selon l' article L.624-2 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' R.624-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 , prévoit qu'en présence d'une décision d'incompétence […] du juge-commissaire, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire peut, dans un délai d'un mois suivant la notification ou la réception de l'avis délivré, saisir la juridiction compétente.Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après dé
Lire la suite…Décisions • +500
[…] < Nous (J' < , Juge-Commissaire de la SAS HYDECLIM DEVELOPPEMENT, sise Rue de la Communauté Parc d'Activités de Viais à PONT-SAINT-MARTIN, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
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[…] VU les Articles L.624-2, L.641-14 al.1, R.624-3, R.624-4 et R.641-28 du Code de Commerce, […] Jugement du 16/02/2009 Ouverture : 11/09/2007 S.A.R.L. Référence : 200490 Nature : Sauvegarde convertie en LJ ARTS ET PAINS Mnémonique : ARTS
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 21 septembre 2009, n° 2008.50940
[…] Vu les articles L.624-2, L. 624-3 et L.624-4 du Code de commerce, Vu l'article 104 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Attendu que par courrier du 02 Février 2009, le créancier a régularisé déclaration de créance à hauteur de 90.644.84 € à titre chirographaire,
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Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [16] Art. L.624-2 du Code de commerce.
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