Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-2 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M), Code de commerce. - art. L621-104 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L651-1 (V)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 34
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
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Décisions
[…] Monsieur X, Léon Z, […] « le débiteur » Assisté du Greffier, Vu les articles L 624-2, L 624-3 et L 624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : CENTRE DES FINANCE DU LOROUX BOTTEREAU, […],
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[…] Au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance, la société ACC expose tout d'abord que la liste des créances est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les observations du débiteur en violation des articles L 624-1 et R624-2 du code de commerce et que cette liste constituant l'acte de saisine du juge-commissaire, ce dernier n'a pas valablement été saisi. […] a bien été prise compte, et qu'en présence d'une contestation de créance, il revient au juge-commissaire, en application de l'article L624-2 du code de commerce, de statuer sur celle-ci, à moins que le créancier ne soit plus recevable à contester la proposition de rejet.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 4 novembre 2009, n° 2009.00443
[…] Vu les Articles L 624-2, L 624-3 et L 624-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 104 du Décret du 28 Décembre 2005, […]
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La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et précise que « s'il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet s'inscrit dans la procédure de vérification du passif à laquelle le débiteur lui-même est personnellement partie, au titre d'un droit propre, de sorte qu'il peut être désigné pour saisir la juridiction compétente, toute autre partie à cette procédure, tel le liquidateur en sa qualité […]
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