Article L624-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M), Code de commerce. - art. L621-105 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L651-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Commentaires119


1Solliciter des pièces justificatives n’équivaut pas à contester une créance !
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 2 octobre 2023

2Action en insuffisance d’actif et comblement de passif, ou comment faire payer le dirigeant personnellement
www.simonnetavocat.fr · 6 juin 2023

[…] La majorité des créanciers contrôleurs (avec un minimum de 2) précédée d'une mise en demeure préalable, en cas d'intérêt collectif des créanciers et de carence du liquidateur (article L. 651-3 du Code de commerce). Sont des « créanciers contrôleurs […] La différence réside dans le fait que l'action en comblement de passif était fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce, qui prévoyait que le tribunal pouvait décider que les dettes sociales seraient supportées par les dirigeants fautifs. Ainsi, les dirigeants étaient tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales à l'égard des créanciers. […]

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3Indifférence de l'objet de la contestation de la créance déclarée
Catherine Gralitzer · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mai 2023
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1Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 10 septembre 2013, n° 2013045075

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […]

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 septembre 2014, n° 2014010089

[…] < Nous (J' < , Juge-Commissaire de la SAS HYDECLIM DEVELOPPEMENT, sise Rue de la Communauté Parc d'Activités de Viais à PONT-SAINT-MARTIN, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 mars 2012, n° 2012016161

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris RC 01/03/2012 11:33:28 Page 1/1 {1) ! *127267712*

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