Article L624-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-105 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L651-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires119


1Solliciter des pièces justificatives n’équivaut pas à contester une créance !
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 2 octobre 2023

2Action en insuffisance d’actif et comblement de passif, ou comment faire payer le dirigeant personnellement
www.simonnetavocat.fr · 6 juin 2023

[…] La majorité des créanciers contrôleurs (avec un minimum de 2) précédée d'une mise en demeure préalable, en cas d'intérêt collectif des créanciers et de carence du liquidateur (article L. 651-3 du Code de commerce). Sont des « créanciers contrôleurs […] La différence réside dans le fait que l'action en comblement de passif était fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce, qui prévoyait que le tribunal pouvait décider que les dettes sociales seraient supportées par les dirigeants fautifs. Ainsi, les dirigeants étaient tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales à l'égard des créanciers. […]

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3Indifférence de l'objet de la contestation de la créance déclarée
Catherine Gralitzer · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mai 2023
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1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 19 février 2014, n° 2013058448

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce. : : : . Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur, ou au mandataire judiciaire. . . ' Toutefois, le créancier dont la créance est discutée eu tout ou partie et qui n'a: pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. ..

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  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Rôle·
  • Juridiction competente

2Tribunal de commerce de Nantes, M santerre juco, 24 octobre 2012, n° 2012005758

[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Par jugement en date du 03/11/2010 publié au BODACC le 18/11/2010, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'EURL ;

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  • Exigibilité·
  • Crédit·
  • Indemnité·
  • Déclaration de créance·
  • Prêt·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Contestation·
  • Titre

3Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 15 mars 2013, n° 2013006540

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Fait à Paris le : 13/03/2013 Le )ug -commussaire M Monsieur X Y

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  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Forclusion·
  • Recours
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