Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 121 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté à bon droit la nullité pour vice de forme de l'assignation introductive d'instance délivrée le 20 janvier 2004 à la requête de M. […] L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité, Alors, […] ou par […] L 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L 624-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, Vu l'article 104 du Décret du 28 Décembre 2005, […] _ créances. l DÉPOSE LE A COMPIEGNE, LE Q0wÇŸÆ|Û 3 1 MAI 2010 A
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Que l'article L.622-24 alinéa 2 du Code de Commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou mandataire de son choix ;
[…] VU les articles L. 621-9, L. 624-1 à L. 624-3 et R. 624-1 à R. 624-8 du code de commerce, […] DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article R. 624-3 du code de commerce :