Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 119
[…] La majorité des créanciers contrôleurs (avec un minimum de 2) précédée d'une mise en demeure préalable, en cas d'intérêt collectif des créanciers et de carence du liquidateur (article L. 651-3 du Code de commerce). Sont des « créanciers contrôleurs […] La différence réside dans le fait que l'action en comblement de passif était fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce, qui prévoyait que le tribunal pouvait décider que les dettes sociales seraient supportées par les dirigeants fautifs. Ainsi, les dirigeants étaient tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales à l'égard des créanciers. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce. : : : . Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur, ou au mandataire judiciaire. . . ' Toutefois, le créancier dont la créance est discutée eu tout ou partie et qui n'a: pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. ..
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[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Par jugement en date du 03/11/2010 publié au BODACC le 18/11/2010, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'EURL ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 15 mars 2013, n° 2013006540
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Fait à Paris le : 13/03/2013 Le )ug -commussaire M Monsieur X Y
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