Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 11
Le Conseil d'Etat indique qu'il résulte de dispositions du code de commerce (art. L. 624-2 à L. 624-4) que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, […] 2°/ En cas de réponse affirmative à la question précédente, " le recours dirigé contre une telle décision obéit-il au régime contentieux spécifique défini au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ?"
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — P'EURL GABY'COIF, […] sur Erdre, […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — le CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE, Centre Ouest, Contentieux personnalisé, […], […] […], « le créancier »,
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[…] « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — URSSAF, 3 me Gaëtan Rondeau, […], « le créancier »,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 29 juin 2009, n° 2008.50972
[…] ORDONNANCE NOUS, Jean ROIÏG, Juge Commissaire, au redressement judiciaire de SNC MARIE LUNE, Vu les dispositions des articles L.624-2, L. 624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 104 du Décret du 28 décembre 2005, ATTENDU que le mandataire judiciaire, Maître Y X, a, en date du 14 mai 2009 déposé l'état des créances comportant la liste des créances admises et des créances contestées ; que Monsieur le Juge Commissaire a ordonné la comparution des parties pour l'audience du 17 juin 2009aux fins de statuer sur les créances contestées,
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