Article L624-4 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab), Code de commerce. - art. L621-106 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires11


1[Textes] La procédure collective de traitement de sortie de crise
Pierre-michel Le Corre · Lexbase · 18 octobre 2021

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2019

Le Conseil d'Etat indique qu'il résulte de dispositions du code de commerce (art. L. 624-2 à L. 624-4) que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, […] 2°/ En cas de réponse affirmative à la question précédente, " le recours dirigé contre une telle décision obéit-il au régime contentieux spécifique défini au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ?"

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1Tribunal de commerce de Nantes, M santerre juco, 24 octobre 2012, n° 2012005758

[…] — P'EURL GABY'COIF, […] sur Erdre, […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — le CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE, Centre Ouest, Contentieux personnalisé, […], […] […], « le créancier »,

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  • Exigibilité·
  • Crédit·
  • Indemnité·
  • Déclaration de créance·
  • Prêt·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Contestation·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 7 juillet 2015, n° 14/04585

[…] PAR CES MOTIFS STATUANT en dernier ressort VU les articles L 624-1 à L 624-4 du Code de Commerce, ORDONNONS que l'intéressé (e) soit admis (e) en conséquence. FAIT A MARSEILLE, le 07 Juillet 2015.

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  • Juge-commissaire·
  • Privilège·
  • Sûretés·
  • Déclaration de créance·
  • Extrait·
  • L'etat·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Dernier ressort·
  • État

3Tribunal de commerce de Nantes, M. carron juco, 23 juillet 2014, n° 2014004774

[…] « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu la contestation de la créance déclarée par : — URSSAF, 3 me Gaëtan Rondeau, […], « le créancier »,

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  • Urssaf·
  • Exonérations·
  • Chirographaire·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Juge-commissaire·
  • Zone franche·
  • Mandataire judiciaire·
  • Cotisation patronale·
  • Ordonnance
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