Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 11
Le Conseil d'Etat indique qu'il résulte de dispositions du code de commerce (art. L. 624-2 à L. 624-4) que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, […] 2°/ En cas de réponse affirmative à la question précédente, " le recours dirigé contre une telle décision obéit-il au régime contentieux spécifique défini au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ?"
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[…] Toutefois, le créancier dout la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article 1, 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque telle-cl confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L. 624-4 du Code de Commerce Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créanté en principal n'excède pas le taux de compétence en deruler ressort du tribunal qui a ouvert ls procédure . Article R 6245 du Code de Commerce
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[…] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2020, l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M me Y sur le fondement de l'article 625-1 du code de commerce, de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de M me Y, de réformer la décision attaquée, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 mars 2012, n° 2012016161
[…] « Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris . GS 10/04/2012 10:54:17 Page 1/1 (1} *127468588*
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