Article L624-4 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab), Code de commerce. - art. L621-106 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1[Textes] La procédure collective de traitement de sortie de crise
Pierre-michel Le Corre · Lexbase · 18 octobre 2021

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2019

Le Conseil d'Etat indique qu'il résulte de dispositions du code de commerce (art. L. 624-2 à L. 624-4) que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, […] 2°/ En cas de réponse affirmative à la question précédente, " le recours dirigé contre une telle décision obéit-il au régime contentieux spécifique défini au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ?"

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1Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 10 septembre 2013, n° 2013045075

[…] Toutefois, le créancier dout la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article 1, 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque telle-cl confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L. 624-4 du Code de Commerce Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créanté en principal n'excède pas le taux de compétence en deruler ressort du tribunal qui a ouvert ls procédure . Article R 6245 du Code de Commerce

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  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juridiction competente·
  • Associé·
  • Recours

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, n° 17/11800
Infirmation partielle

[…] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2020, l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M me Y sur le fondement de l'article 625-1 du code de commerce, de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de M me Y, de réformer la décision attaquée, […]

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  • Congés payés·
  • Titre·
  • Rupture conventionnelle·
  • Prime·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Clause de non-concurrence·
  • Code du travail·
  • Rupture

3Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 mars 2012, n° 2012016161

[…] « Article L. 624-4 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris . GS 10/04/2012 10:54:17 Page 1/1 (1} *127468588*

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  • Créanciers·
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  • Créance·
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  • Débiteur·
  • Juridiction competente·
  • Délai·
  • Dernier ressort
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