Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 2 : Des droits du conjoint
Article L624-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 48 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 41
Considérant qu'aux termes de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, applicable en Polynésie française : « I. – En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2005), que la société Réalisations françaises en imageries (RFI) a été mise en liquidation judiciaire après résolution du plan de continuation dont elle avait antérieurement bénéficié à la suite de son redressement judiciaire ouvert le 2 juillet 1996, M. X… étant nommé liquidateur ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a ouvert à l'encontre de M. Y…, dirigeant de la société, une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Comptabilité·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Procédure d’alerte·
- Comptable·
- Grief·
- Comptes sociaux·
- Sauvegarde des entreprises·
- Sociétés
[…] Attendu, en second lieu, que l'arrêt qui relève qu'il résultait du rapport complémentaire de M. A… que la comptabilité était irrégulière dans la forme et incomplète en ce qu'il n'existait ni livre journal, ni certaines pièces comptables, a justifié sa décision au regard de l'article 182.7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
- Mesure d'instruction ordonnée·
- Entreprise en difficulté·
- Juge-commissaire·
- Commissaire·
- Faillite personnelle·
- International·
- Comptabilité·
- Sociétés·
- Cessation des paiements
3. Cour d'appel d'Angers, COMM, du 13 septembre 2005, 240
[…] APPELANT : Monsieur Jean-Pierre Y… né le 29 Février 1948 à PARIS (14ème) … Bénéficie d'une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2004/003236 du 25/05/2004 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle d'ANGERS représenté par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour assisté de Maître GRISILLON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : LA SA CEPME Sis 27/31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT CEDEX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, […] réformant partiellement cette décision, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Jean-Pierre Y…, par application des dispositions de l'article 182, modifié, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Intérêt de retard·
- Prêt·
- Juge-commissaire·
- Banque·
- Ouverture·
- Déclaration de créance·
- Liquidateur·
- Calcul·
- Débiteur
III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familes, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ». […] Considérant que le surplus du paragraphe I et le paragraphe II de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016, […]
Lire la suite…