Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 2 : Des droits du conjoint
Article L624-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 39
Commentaires • 41
Considérant qu'aux termes de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, applicable en Polynésie française : « I. – En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RG N° 05/04025 […] — l'article 192 ajoute que les procédures ouvertes en application des articles L 621-98, L 624-1 et L 624-5 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectés par son entrée en vigueur,
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[…] Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 24 Octobre 2011 par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'Article L 622-27 du Code de Commerce, l'informant que sa créance est contestée par le débiteur à concurrence de 38.406€ Vu les observations adressées en réponse le 21 Novembre 2011 par le créancier au Mandataire Judiciaire, V4 les dispositions des articles L, 622-27 L, 624-2 et L. 624-3 du Code de Commerce et les Articles R. 6 24- 3 R. 624-5 et R. 624-7, Atiendu que le créancier et le débiteur ont dûment été appelés, par lettre recommandée avec accusé de réception du Î_ä 2} à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, pour faire valoir leurs observations, et ce en présence au Mandataire Judiciaire, Attendu que le créancier,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 16 septembre 2008, n° 2006L00508
[…] Vu les articles L 624-5, L 625-3, 625-5, L 625-8 du Code de Commerce, […]
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III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familes, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ». […] Considérant que le surplus du paragraphe I et le paragraphe II de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016, […]
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