Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 2 : Des droits du conjoint
Article L624-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaire • 1
Décisions • 159
[…] ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte distinct ; qu'ayant relevé que M. A… et les sociétés SLMI et Synergies logistiques avaient été assignés le 11 mai 2004 en paiement des dettes sociales dans le délai de prescription prévu par l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société X… était en état de cessation des paiements depuis le 7 mars 2001, que les loyers des trois sites n'ont pas été payés au deuxième trimestre 2001, que les charges sociales n'ont pas été réglées le 15 mars 2001, […]
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[…] Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice ; que le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'usage de cette faculté ;
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3. Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 8 décembre 2005
Pour l'application des articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, relatifs aux actions en comblement de passif et en extension de la procédure collective à un dirigeant social, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit le dépôt au greffe du rapport établi par le juge-commissaire sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice. La même exigence n'existe pas lorsque le tribunal se saisit d'office en vue du prononcé d'une sanction telle que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, l'établissement de ce rapport n'étant pas requis
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#8217;article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission est formé devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, […]
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