Article L624-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab), Code de commerce. - art. L621-113 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L651-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1Arrêt n° 899 du 2 novembre 2016 (14-25.536) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899
Cour de cassation

#8217;article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission est formé devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, […]

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Décisions159


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-17.023, Inédit
Rejet

[…] ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte distinct ; qu'ayant relevé que M. A… et les sociétés SLMI et Synergies logistiques avaient été assignés le 11 mai 2004 en paiement des dettes sociales dans le délai de prescription prévu par l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société X… était en état de cessation des paiements depuis le 7 mars 2001, que les loyers des trois sites n'ont pas été payés au deuxième trimestre 2001, que les charges sociales n'ont pas été réglées le 15 mars 2001, […]

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  • Logistique·
  • Sociétés·
  • Mandataire ad hoc·
  • Acte·
  • Cessation des paiements·
  • Qualités·
  • Demande en justice·
  • Assignation·
  • Faute de gestion·
  • Cessation

2Tribunal de commerce de Paris, 2 juin 2005, n° 2005010279

[…] Aux fins d'application éventuelle de l'article L 624-7 du Code de Commerce, charge le juge commissaire de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale des dirigeants.

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  • Édition·
  • Siège social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Déclaration de créance·
  • Créanciers·
  • Siège·
  • Cessation des paiements

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-17.870, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice ; que le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'usage de cette faculté ;

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  • Insuffisance d’actif·
  • Comblement du passif·
  • Décret·
  • Sociétés·
  • Faculté·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidateur·
  • Dette·
  • Exception de nullité·
  • Fournisseur
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