Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Commentaires • 44
Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : […] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse reprend une argumentation identique à celle développée par Maître Y. Elle ajoute qu'elle ne peut être mise en cause que dans le strict cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et qu'elle ne peut avancer que les créances garanties, qui se distinguent des créances dues, dans la limite des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du code du travail.
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[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce C Nous A… u Ge c@_g\'Æpû\çüp\ , Juge-Commissaire de la SARL LE LON DINGUE, sise […] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 2 décembre 2014 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 19/04688
[…] Par conclusions remises le 21 février 2020, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, l'Unedic délégation CGEA de Rouen demande à la cour de lui donner acte de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et, la déclarant recevable et bien fondée en son appel, infirmer le jugement, et :
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