Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 1 : De la vérification des créances
Article L625-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 46
Commentaires • 14
[…] L'ordonnance n° 2020-341 prévoyait la possibilité de déroger aux règles d'établissement des relevés des créances salariales, prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] En l'absence d'instance représentative du personnel, M. [S] a été élu le 12 septembre 2016 en qualité de représentant des salariés aux fins d'exercer les fonctions dévolues à celui-ci par les articles L625-1 et L625-2 du code de commerce. […] — Rappeler que les demandes de rappel de salaire et l'indemnité de salissure sollicitées par le salarié ne sauraient être garanties par l'organisme concluant au regard des dispositions de l'article L.3253-8 1° du code du travail.
Lire la suite…- Représentants des salariés·
- Statut protecteur·
- Travail·
- Licenciement nul·
- Classification·
- Salaire·
- Mandat·
- Faute grave·
- Indemnité compensatrice·
- Titre
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2006 devant la cour composée de : […] Par exploit en date du 24 novembre 2004, Maître Z A, es qualités, a assigné Monsieur X devant le tribunal de commerce de NANTERRE en comblement de passif et en sanction personnelle au visa des dispositions des articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-4, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce.
Lire la suite…- Faute de gestion·
- Insuffisance d’actif·
- Cessation des paiements·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Paiement·
- Qualités·
- Code de commerce·
- Personne morale·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Versailles, 30 octobre 2007, n° 2007L01557
[…] Vu la citation à comparaître le 02 octobre 2007 en Chambre du Conseil délivrée le 24 août 2007 à Monsieur Y X et déposée à l'étude de Maître Éric TRICOU, Huissier de justice, […] […] En conséquence, Monsieur Y X paraît avoir omis de faire dans le délai de quinze jours, la déclaration de cessation des paiements selon les articles L.625-1 et L.625-2 anciens du Code de Commerce.
Lire la suite…- Entreprise commerciale·
- Cessation des paiements·
- Personne morale·
- République·
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- Code de commerce·
- Paiement·
- Personnes·
- Déclaration de créance·
- Registre du commerce
L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne justifient pas […] ° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, […]
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