Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 1 : De la vérification des créances
Article L625-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 46
Commentaires • 14
[…] L'ordonnance n° 2020-341 prévoyait la possibilité de déroger aux règles d'établissement des relevés des créances salariales, prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] Vu la citation à comparaître le 02 octobre 2007 en Chambre du Conseil délivrée le 24 août 2007 à Monsieur Y X et déposée à l'étude de Maître Éric TRICOU, Huissier de justice, […] […] En conséquence, Monsieur Y X paraît avoir omis de faire dans le délai de quinze jours, la déclaration de cessation des paiements selon les articles L.625-1 et L.625-2 anciens du Code de Commerce.
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[…] Selon les dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce, les relevés de créance sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 19/02388
[…] En l'absence d'instance représentative du personnel, M. [S] a été élu le 12 septembre 2016 en qualité de représentant des salariés aux fins d'exercer les fonctions dévolues à celui-ci par les articles L625-1 et L625-2 du code de commerce. […] — Rappeler que les demandes de rappel de salaire et l'indemnité de salissure sollicitées par le salarié ne sauraient être garanties par l'organisme concluant au regard des dispositions de l'article L.3253-8 1° du code du travail.
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L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; […] qui ne justifient pas […] ° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, […]
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