Article L625-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M), Code de commerce. - art. L621-126 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L653-3 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 47

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
13 textes citent l'article

Commentaires23


Cabinet Neu-Janicki · 12 mai 2024

Pour mémoire, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, […]

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Gurvan Ollu · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er avril 2022

Village Justice · 3 janvier 2022

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.281, Inédit
Rejet

[…] 2 ) que si l'interdiction de diriger peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales, elle ne peut être appliquée au dirigeant d'une personne morale que s'il a tenu une comptabilité manifestement irrégulière au regard des mêmes dispositions ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 624-5 et L. 625-3, 4 et 8 du Code de commerce ;

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  • Dirigeant de fait·
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  • Interdiction de gérer·
  • Cour d'appel·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2006, n° 06/02575
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 625 -8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L 625-3 à L 625 -8, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle l'interdiction de gérer ; […] Déclare irrecevables les conclusions déposées par Maître X es qualité le 03 mars 2008,

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  • Interdiction de gérer·
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  • Commerce

3Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2016, n° 14/00480
Infirmation partielle

[…] Sur la garantie de l'AGS, vu l'article L 625- 3 et suivants du code de commerce et l'article L3253-8 du code du travail, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, dire et juger que la décision est simplement opposable au CGEA dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.

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