Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 1 : De la vérification des créances
Article L625-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 47
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
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[…] Article R 663-25 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, un droit fixe de 100 € : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge commissaire, […] 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution, ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale, en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 du code de commerce, à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire, […] RENDUE A SENLIS, le | 2/06 /03 d n.
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[…] — constater que cette intervention s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 1er octobre 2010, n° 2009.00594
[…] . RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS Selon les articles L.625-1 et K,625-3, DEMANDE D'AVANCE N° : 3 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL ges 5 et R;631-32, L641-14 ct DATE AVIS DE DEPOT . ./. | -. Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) Ie Re ne, oi Raison sociale et forme juridique : GROUPE LAVANDIER SARL grd ge ot adresser le certificat Adresse : […] Pot correspondant. Code NAF : 741
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