Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 1 : De la vérification des créances
Article L625-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 47
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
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[…] Article R 663-25 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, un droit fixe de 100 € : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge commissaire, […] 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution, ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale, en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 du code de commerce, à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire, […] RENDUE A SENLIS, le | 2/06 /03 d n.
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[…] — constater que cette intervention s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 1er octobre 2010, n° 2009.00594
[…] . RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS Selon les articles L.625-1 et K,625-3, DEMANDE D'AVANCE N° : 3 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL ges 5 et R;631-32, L641-14 ct DATE AVIS DE DEPOT . ./. | -. Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) Ie Re ne, oi Raison sociale et forme juridique : GROUPE LAVANDIER SARL grd ge ot adresser le certificat Adresse : […] Pot correspondant. Code NAF : 741
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Pour mémoire, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, […]
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