Article L625-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-126 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L653-3 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 47

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
13 textes citent l'article

Commentaires24


1Instance prud'homale en cours à l'ouverture de la procédure et office du juge
Gurvan Ollu · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er avril 2022

2Instance prud’homale en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Village Justice · 3 janvier 2022

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1Tribunal de commerce de Compiègne, 12 juin 2008, n° 2007.50357

[…] Article R 663-25 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, un droit fixe de 100 € : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge commissaire, […] 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution, ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale, en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 du code de commerce, à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire, […] RENDUE A SENLIS, le | 2/06 /03 d n.

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  • Créance·
  • Émoluments·
  • Code de commerce·
  • Débours·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Montant·
  • Tribunaux de commerce·
  • Décret·
  • Vérification

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 mai 2015, n° 13/03060
Infirmation partielle

[…] — constater que cette intervention s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Bois·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Titre·
  • Faute grave·
  • Congés payés·
  • Paye

3Tribunal de commerce de Compiègne, 1er octobre 2010, n° 2009.00594

[…] . RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS Selon les articles L.625-1 et K,625-3, DEMANDE D'AVANCE N° : 3 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL ges 5 et R;631-32, L641-14 ct DATE AVIS DE DEPOT . ./. | -. Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) Ie Re ne, oi Raison sociale et forme juridique : GROUPE LAVANDIER SARL grd ge ot adresser le certificat Adresse : […] Pot correspondant. Code NAF : 741

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  • Prénom·
  • Créance·
  • Représentants des salariés·
  • Raison sociale·
  • Date·
  • Procédure générale·
  • Signature·
  • Âne·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce
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