Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Commentaires • 14
[…] En cas de demande de requalification de CDD en CDI ou de liquidation judiciaire par exemple, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, (article L1245-2 du Code du travail, Article L625-5 du Code de commerce).
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce .. 8 - Article L. 626-5 du code de commerce ............................................................................................... 8 d. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article L. 626-6 du code de commerce La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, […] soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8. […] Code de commerce Article L. 653-5 Article L. 654-2 Article L. 654-5 Article L. 654-6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 653-5 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X C a soulevé l'irrecevabilité du contredit au motif que le conseil de prud'hommes, saisi en vertu des articles L.625-4 alinéa 2 et L.625-5 du code de commerce ne se prononce pas sur la compétence mais sur le seul bien fondé ou non de la décision de l'AGS-CGEA de refuser de régler une créance figurant sur le relevé de créances résultant du contrat de travail et que le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
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[…] Vu les articles 8, 9, 163, 164 et 169 du l°" décret du 27 décembre 1985, L 625-3, L 625-5 et L 6625-10 du Code de Commerce, demande au Tribunal de condamner à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ;
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 novembre 2011, n° 2011001062
[…] PRONONCER à l'encontre de Madame C X une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions des articles L 625-5 et L 625-8 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi n°2005- 845 du 26 juillet 2005 et des articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce dans leur rédaction issue de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.
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