Article L625-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires14


Maître Joan Dray · LegaVox · 20 février 2023

Village Justice · 29 octobre 2021

[…] En cas de demande de requalification de CDD en CDI ou de liquidation judiciaire par exemple, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, (article L1245-2 du Code du travail, Article L625-5 du Code de commerce).

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce .. 8 - Article L. 626-5 du code de commerce ............................................................................................... 8 d. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article L. 626-6 du code de commerce La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, […] soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8. […] Code de commerce ­ Article L. 653-5 ­ Article L. 654-2 ­ Article L. 654-5 ­ Article L. 654-6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 653-5 a. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 25 mars 2016, n° 15/03184
Confirmation

[…] M. X C a soulevé l'irrecevabilité du contredit au motif que le conseil de prud'hommes, saisi en vertu des articles L.625-4 alinéa 2 et L.625-5 du code de commerce ne se prononce pas sur la compétence mais sur le seul bien fondé ou non de la décision de l'AGS-CGEA de refuser de régler une créance figurant sur le relevé de créances résultant du contrat de travail et que le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.

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  • Contredit·
  • Contrat de travail·
  • Qualités·
  • Liquidation judiciaire·
  • Salarié·
  • Homme·
  • Lien de subordination·
  • Demande·
  • Garantie·
  • Compétence

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2013, n° 2013010345

[…] Vu les articles 8, 9, 163, 164 et 169 du l°" décret du 27 décembre 1985, L 625-3, L 625-5 et L 6625-10 du Code de Commerce, demande au Tribunal de condamner à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ;

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  • Interdiction de gérer·
  • Cessation des paiements·
  • Période suspecte·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Déclaration·
  • Comptabilité·
  • Mandataire·
  • Déclaration fiscale

3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 novembre 2011, n° 2011001062

[…] PRONONCER à l'encontre de Madame C X une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions des articles L 625-5 et L 625-8 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi n°2005- 845 du 26 juillet 2005 et des articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce dans leur rédaction issue de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

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  • Code de commerce·
  • Interdiction de gérer·
  • Vices·
  • Sanction·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ministère public·
  • Entreprise commerciale·
  • Comptabilité·
  • Ouverture
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