Article L625-5 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-128 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires14


1La garantie de L'AGS et les salarié
Maître Joan Dray · LegaVox · 20 février 2023

2Prud’hommes - départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement.
Village Justice · 29 octobre 2021

[…] En cas de demande de requalification de CDD en CDI ou de liquidation judiciaire par exemple, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, (article L1245-2 du Code du travail, Article L625-5 du Code de commerce).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce .. 8 - Article L. 626-5 du code de commerce ............................................................................................... 8 d. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article L. 626-6 du code de commerce La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, […] soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8. […] Code de commerce ­ Article L. 653-5 ­ Article L. 654-2 ­ Article L. 654-5 ­ Article L. 654-6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 653-5 a. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 25 mars 2016, n° 15/03184
Confirmation

[…] M. X C a soulevé l'irrecevabilité du contredit au motif que le conseil de prud'hommes, saisi en vertu des articles L.625-4 alinéa 2 et L.625-5 du code de commerce ne se prononce pas sur la compétence mais sur le seul bien fondé ou non de la décision de l'AGS-CGEA de refuser de régler une créance figurant sur le relevé de créances résultant du contrat de travail et que le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.

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  • Contredit·
  • Contrat de travail·
  • Qualités·
  • Liquidation judiciaire·
  • Salarié·
  • Homme·
  • Lien de subordination·
  • Demande·
  • Garantie·
  • Compétence

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2013, n° 2013010345

[…] Vu les articles 8, 9, 163, 164 et 169 du l°" décret du 27 décembre 1985, L 625-3, L 625-5 et L 6625-10 du Code de Commerce, demande au Tribunal de condamner à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ;

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  • Interdiction de gérer·
  • Cessation des paiements·
  • Période suspecte·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Déclaration·
  • Comptabilité·
  • Mandataire·
  • Déclaration fiscale

3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 novembre 2011, n° 2011001062

[…] PRONONCER à l'encontre de Madame C X une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions des articles L 625-5 et L 625-8 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi n°2005- 845 du 26 juillet 2005 et des articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce dans leur rédaction issue de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

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  • Code de commerce·
  • Interdiction de gérer·
  • Vices·
  • Sanction·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ministère public·
  • Entreprise commerciale·
  • Comptabilité·
  • Ouverture
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