Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 1 : De la vérification des créances
Article L625-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 14
[…] En cas de demande de requalification de CDD en CDI ou de liquidation judiciaire par exemple, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, (article L1245-2 du Code du travail, Article L625-5 du Code de commerce).
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce .. 8 - Article L. 626-5 du code de commerce ............................................................................................... 8 d. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article L. 626-6 du code de commerce La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, […] soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8. […] Code de commerce Article L. 653-5 Article L. 654-2 Article L. 654-5 Article L. 654-6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 653-5 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X C a soulevé l'irrecevabilité du contredit au motif que le conseil de prud'hommes, saisi en vertu des articles L.625-4 alinéa 2 et L.625-5 du code de commerce ne se prononce pas sur la compétence mais sur le seul bien fondé ou non de la décision de l'AGS-CGEA de refuser de régler une créance figurant sur le relevé de créances résultant du contrat de travail et que le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
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[…] Vu les articles 8, 9, 163, 164 et 169 du l°" décret du 27 décembre 1985, L 625-3, L 625-5 et L 6625-10 du Code de Commerce, demande au Tribunal de condamner à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ;
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 novembre 2011, n° 2011001062
[…] PRONONCER à l'encontre de Madame C X une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions des articles L 625-5 et L 625-8 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi n°2005- 845 du 26 juillet 2005 et des articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce dans leur rédaction issue de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.
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