Article L625-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-128 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires14


Maître Joan Dray · LegaVox · 20 février 2023

Village Justice · 29 octobre 2021

[…] En cas de demande de requalification de CDD en CDI ou de liquidation judiciaire par exemple, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, (article L1245-2 du Code du travail, Article L625-5 du Code de commerce).

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce .. 8 - Article L. 626-5 du code de commerce ............................................................................................... 8 d. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article L. 626-6 du code de commerce La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, […] soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8. […] Code de commerce ­ Article L. 653-5 ­ Article L. 654-2 ­ Article L. 654-5 ­ Article L. 654-6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 653-5 a. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 20/08053
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 625-5 du code de commerce, « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement ».

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  • Provision·
  • Construction·
  • Licenciement verbal·
  • Ags·
  • Complément de salaire·
  • Pôle emploi·
  • Contestation sérieuse·
  • Référé·
  • Travail·
  • Pouvoir du juge

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 19/06393
Infirmation partielle

[…] public de l'article L.625-5 du code de commerce qui prévoient que seul le bureau de jugement est compétent en ce cas et qui prévalent sur les textes spécifiques des articles R.1455-12 du code du travail.

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  • Apprentissage·
  • Contrats·
  • Forme des référés·
  • Mandataire judiciaire·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Travail·
  • Résiliation·
  • Rupture anticipee·
  • Homme

3Tribunal de commerce de Poitiers, 20 avril 2012, n° 2012L00019

[…] — - Condamner Mr C Z B E à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de QUINZE (15) ans, en application des dispositions des articles L. 625-1, L. 625-4, L. 625-5, L. 624- 5.6, L. 624-5.7 et L. 625-8 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

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  • Faillite personnelle·
  • Entreprise commerciale·
  • Liquidateur·
  • Comptabilité·
  • Exploitation agricole·
  • Code de commerce·
  • Personne morale·
  • Créanciers·
  • Interdiction de gérer·
  • Conversion
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