Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Par arrêt du 6 mai 2014, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 février 2015 afin de régulariser la procédure concernant la SCP J H en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ENVIE DE BOIS. […] — constater que cette intervention s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
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[…] Monsieur L Z […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018, […] Z ne peut pas être fixé pour des valeurs nettes de contribution alors que l'employeur est débiteur de créances au salarié en brut et que ce dernier est débiteur de certains prélèvements dus aux divers organismes sociaux et notamment la CSG et la CRDS ; que la fixation de l'ensemble de la créance au passif est rendue obligatoire par les articles L3253-8 et L3253-21 du code du travail tandis que l'article L625-6 du code de commerce précise que seules les créances mentionnées dans les décisions de justice peuvent être portées sur le relevé de créance, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 mai 2020, n° 17/08897
[…] Toutefois, en application, ensemble, des articles L 622-21, L 641-3 et L 625-6 du code de commerce, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Newbatech puis de son placement en liquidation judiciaire, l'action de la salariée ne peut tendre qu'à la fixation de sommes aux fins d'inscription sur l'état des créances à l'exclusion d'une condamnation du débiteur à payer celles-ci. […]
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[…] Par arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Cour de cassation confirme l'analyse de la société AV, se fondant sur les dispositions des articles L.622-21 et L.625-6 du Code de commerce. […]
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