Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective et de l'antériorité de l'origine des créances à celle-ci, il convient, en application des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-6 du code de commerce, de fixer les créances salariales afin qu'elles soient portées sur l'état des créances.
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[…] Le 13 Mars 2012, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 06 décembre 2011 et M me B, Greffier […] Fixe la créance de Madame G C dans la procédure collective de la société Barelec aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L.625-6 du code du commerce:
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3. Cour d'appel de Rennes, COMM, du 7 mars 2006
Aux termes de l'article L. 627-3 du Code de commerce, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor Public, […] afférents: 1) Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, 2) A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers 3) et à l'exercice des actions mentionnées aux articles L 625-3 à L 625-6 (…) il ressort que l'accord du Ministère Public constitue une condition substantielle d'application de ce texte. […]
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[…] Par arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Cour de cassation confirme l'analyse de la société AV, se fondant sur les dispositions des articles L.622-21 et L.625-6 du Code de commerce. […]
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