Article L625-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab), Code de commerce. - art. L621-129 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L653-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires11


1Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Par arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Cour de cassation confirme l'analyse de la société AV, se fondant sur les dispositions des articles L.622-21 et L.625-6 du Code de commerce. […]

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2Créance antérieure au jugement d'ouverture : pas de condamnation au paiement et inscription au passif
Franck Joly · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er avril 2020

3Tierce opposition et contestation des relevés des créances salariales
Gilles Dedessus Le Moustier · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er septembre 2017
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1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 22 septembre 2022, n° 18/03542
Confirmation

[…] Compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective et de l'antériorité de l'origine des créances à celle-ci, il convient, en application des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-6 du code de commerce, de fixer les créances salariales afin qu'elles soient portées sur l'état des créances.

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2Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a, 13 mars 2012, n° 11/01766
Confirmation

[…] Le 13 Mars 2012, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 06 décembre 2011 et M me B, Greffier […] Fixe la créance de Madame G C dans la procédure collective de la société Barelec aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L.625-6 du code du commerce:

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3Cour d'appel de Rennes, COMM, du 7 mars 2006
Infirmation

Aux termes de l'article L. 627-3 du Code de commerce, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor Public, […] afférents: 1) Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, 2) A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers 3) et à l'exercice des actions mentionnées aux articles L 625-3 à L 625-6 (…) il ressort que l'accord du Ministère Public constitue une condition substantielle d'application de ce texte. […]

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