Article L625-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab), Code de commerce. - art. L621-129 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L653-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Le sort de la créance indemnitaire salariale antérieure
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Par arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Cour de cassation confirme l'analyse de la société AV, se fondant sur les dispositions des articles L.622-21 et L.625-6 du Code de commerce. […]

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2Créance antérieure au jugement d'ouverture : pas de condamnation au paiement et inscription au passif
Franck Joly · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er avril 2020

3Tierce opposition et contestation des relevés des créances salariales
Gilles Dedessus Le Moustier · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er septembre 2017
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1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 mai 2015, n° 13/03060
Infirmation partielle

[…] Par arrêt du 6 mai 2014, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 février 2015 afin de régulariser la procédure concernant la SCP J H en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ENVIE DE BOIS. […] — constater que cette intervention s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03765
Infirmation

[…] Monsieur L Z […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018, […] Z ne peut pas être fixé pour des valeurs nettes de contribution alors que l'employeur est débiteur de créances au salarié en brut et que ce dernier est débiteur de certains prélèvements dus aux divers organismes sociaux et notamment la CSG et la CRDS ; que la fixation de l'ensemble de la créance au passif est rendue obligatoire par les articles L3253-8 et L3253-21 du code du travail tandis que l'article L625-6 du code de commerce précise que seules les créances mentionnées dans les décisions de justice peuvent être portées sur le relevé de créance, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 mai 2020, n° 17/08897
Infirmation

[…] Toutefois, en application, ensemble, des articles L 622-21, L 641-3 et L 625-6 du code de commerce, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Newbatech puis de son placement en liquidation judiciaire, l'action de la salariée ne peut tendre qu'à la fixation de sommes aux fins d'inscription sur l'état des créances à l'exclusion d'une condamnation du débiteur à payer celles-ci. […]

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