Article L625-7 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version24/03/2006
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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 191, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 191 (Ab), Code de commerce. - art. L621-130 (M)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
5 textes citent l'article

Commentaires9


1Le Code du travail et les autres codes associés (Partie II)
www.Brochard-Avocat.com · 3 décembre 2020

[…] 3/ Sur le Code de commerce Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail. […] Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde).

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2REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement
BOFiP · 19 août 2020

Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre. […] rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) […] et l'article L. 625-8 du C. com..

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3CARPIMKO : remise imposée de toutes pénalités et refus du paiement accéléré réservé au superprivilège
Francine Macorig-venier · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2013
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Décisions263


1Tribunal de commerce de Dax, 17 octobre 2012, n° 2005003585

[…] Demande de sahctlon L625-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de : M. Z A B […] Le Tribunal se trouvait donc régulièrement saisi, conformément à l'article L. 625-7 du Code de Commerce,

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  • Personne morale·
  • Faillite personnelle·
  • Cessation des paiements·
  • Personnes physiques·
  • Code de commerce·
  • Physique·
  • Sanction·
  • Édition·
  • Comptable·
  • Liquidation judiciaire

2Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 28 octobre 2015, n° 2015008789

[…] Or, l'article L.243-5 énonce que « le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du Code Civil et les articles L.625-7 et L.625-8 du Code de Commerce. »

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  • Chirographaire·
  • Privilège·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Cotisations·
  • Juge-commissaire·
  • Déclaration de créance·
  • Mandataire·
  • Débiteur·
  • Cadre

3Cour d'appel de Chambéry, 10 octobre 2013, n° 12/02540
Infirmation

[…] Elle cite plusieurs jurisprudences récentes de Cours d'Appels et de la Cour de Cassation pour prétendre comme l'ont retenu ces décisions que le privilège garantissant le paiement des cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard, édicté à l'article L. 234-4 du code de la sécurité sociale prend certes rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce mais ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds car elle ne peut pas être assimilée à une créance privilégiée de salaires. […]

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  • Privilège·
  • Collocation·
  • Créance·
  • Cotisations sociales·
  • Banque populaire·
  • Contestation·
  • Créanciers·
  • Commerce·
  • Assurances sociales·
  • Activité
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