Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 2 : Du privilège des salariés
Article L625-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
Commentaires • 9
Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre. […] rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) […] et l'article L. 625-8 du C. com..
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4° et 2375, 2° du code civil ; […]
Lire la suite…- Chirographaire·
- Indemnités de licenciement·
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[…] Attendu que cet article renvoie aux dispositions des articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce ; que la somme de 10 352,59 € devra donc être payée prioritairement ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
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- Code de commerce·
- Privilège mobilier·
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- Mobilier
3. Cour d'appel de Chambéry, 24 février 2015, n° 14/01142
[…] Par application de l'article L 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont, en cas de procédure collective, garanties conformément aux articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à
Lire la suite…- Prime·
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- Contrats
[…] 3/ Sur le Code de commerce Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail. […] Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde).
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