Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 2 : Du privilège des salariés
Article L625-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Commentaires • 9
Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre. […] rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) […] et l'article L. 625-8 du C. com..
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Demande de sahctlon L625-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de : M. Z A B […] Le Tribunal se trouvait donc régulièrement saisi, conformément à l'article L. 625-7 du Code de Commerce,
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[…] Or, l'article L.243-5 énonce que « le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du Code Civil et les articles L.625-7 et L.625-8 du Code de Commerce. »
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-20.588, Inédit
[…] Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4° et 2375, 2° du code civil ; […]
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[…] 3/ Sur le Code de commerce Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail. […] Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde).
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