Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Commentaires • 2
Les sommes qui leur étaient dues devaient être réglées conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L. 3253-8 et L. 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. Or il apparaît qu'au début du mois de mars 2010, soit plus de 3 mois après leur licenciement, aucun salaire, ni indemnité légale n'a été versée, plaçant ainsi ces salariés, privés de tout revenu, dans une situation sociale particulièrement dramatique (impayés de loyers, crédits, factures d'énergie et de téléphone...).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Déclare la présente décision opposable au CGEA dans les limites de sa garantie en application des articles L.3253-2 à L.3253-4, L.3253-6 à L.3253-21, D.3253-2, D.3253-5 du code du travail et de l'article L.625-9 du code de commerce,
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[…] 10°) Maître Z fait valoir que I B a été condamné pénalement et s'est vu infliger une peine de cinq ans d'interdiction de diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale -article L. 625-8- et soutient que, de ce fait et par application de l'article L. 625-9 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi de juillet 2005, ce dernier n'était plus en droit de voter ; or, ce dernier article n'est pas le corollaire de l'interdiction de diriger, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2013, n° 12/04663
[…] Rappelle que la garantie du CGEA est limitée et plafonnée en application des articles L.3253-2 à L. 3253-4, L. 3253 -6 à L. 3253-21, D.3253-2, D 3253-5 du code du travail et de l'article L 625-9 du code de commerce;
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Les sommes qui étaient dues devaient être réglées aux salariés, conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L 3253-8 et L 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. […]
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