Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Commentaires • 2
Les sommes qui leur étaient dues devaient être réglées conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L. 3253-8 et L. 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. Or il apparaît qu'au début du mois de mars 2010, soit plus de 3 mois après leur licenciement, aucun salaire, ni indemnité légale n'a été versée, plaçant ainsi ces salariés, privés de tout revenu, dans une situation sociale particulièrement dramatique (impayés de loyers, crédits, factures d'énergie et de téléphone...).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle que la garantie du CGEA est limitée et plafonnée en application des articles L.3253-2 à L. 3253-4, L. 3253 -6 à L. 3253-21, D.3253-2, D 3253-5 du code du travail et de l'article L 625-9 du code de commerce;
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[…] ' L'AGS-CGEA de Toulouse sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause en l'état du plan de sauvegarde, en application des articles L.625-1 à L.625-9 du code de commerce, et subsidiairement, l'application des dispositions du code de commerce et du code du travail relatives aux conditions de mise en oeuvre et au plafonnement de sa garantie.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 25 octobre 2007, n° 2007.50454
[…] RELEVE DE CREANCES SALARIALES BENEFICIANT DU SUPERPRIVILEGE OU DU DRO1T DE PRIORITE DE L'ARTICLE L622-17 en Euros En application de l'article L 143-11-7 du code du travail – Loi n° L.625-1 à L.625-9 du Code de Commerce Date 16/08/07 Page
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Les sommes qui étaient dues devaient être réglées aux salariés, conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L 3253-8 et L 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. […]
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