Article L625-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (M), Code de commerce. - art. L621-132 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L653-9 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 50

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Entreprises - Liquidation Judiciaire - Créances Des Salariés. Garanties
M. Richard Arnaud · Questions parlementaires · 6 juillet 2010

Les sommes qui étaient dues devaient être réglées aux salariés, conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L 3253-8 et L 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. […]

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2Entreprises - Liquidation Judiciaire - Créances Des Salariés. Garanties
M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 16 mars 2010

Les sommes qui leur étaient dues devaient être réglées conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L. 3253-8 et L. 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. Or il apparaît qu'au début du mois de mars 2010, soit plus de 3 mois après leur licenciement, aucun salaire, ni indemnité légale n'a été versée, plaçant ainsi ces salariés, privés de tout revenu, dans une situation sociale particulièrement dramatique (impayés de loyers, crédits, factures d'énergie et de téléphone...).

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1Cour d'appel d'Amiens, 16 mars 2016, n° 14/03062
Infirmation partielle

[…] Déclare la présente décision opposable au CGEA dans les limites de sa garantie en application des articles L.3253-2 à L.3253-4, L.3253-6 à L.3253-21, D.3253-2, D.3253-5 du code du travail et de l'article L.625-9 du code de commerce,

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  • Épouse·
  • Jugement·
  • Homme·
  • Qualités·
  • Ags·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Liquidateur·
  • Mise à disposition

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01490
Confirmation

[…] 10°) Maître Z fait valoir que I B a été condamné pénalement et s'est vu infliger une peine de cinq ans d'interdiction de diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale -article L. 625-8- et soutient que, de ce fait et par application de l'article L. 625-9 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi de juillet 2005, ce dernier n'était plus en droit de voter ; or, ce dernier article n'est pas le corollaire de l'interdiction de diriger, […]

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  • Juridiction·
  • Instance·
  • Exception de procédure·
  • Ressort·
  • Mandataire·
  • Distribution·
  • Compétence·
  • Liquidateur amiable·
  • Dire·
  • Renvoi

3Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2013, n° 12/04663
Infirmation

[…] Rappelle que la garantie du CGEA est limitée et plafonnée en application des articles L.3253-2 à L. 3253-4, L. 3253 -6 à L. 3253-21, D.3253-2, D 3253-5 du code du travail et de l'article L 625-9 du code de commerce;

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  • Tube·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
  • Plan·
  • Liquidateur·
  • Indemnité·
  • Emploi·
  • Ordre
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