Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

Article L625-10 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 195 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions.
Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

4 textes citent l'article

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. [Brèves] Faillite personnelle : la Cour de cassation précise les dispositions applicables dans le temps et la durée maximale de cette sanctionAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. [Brèves] Demande de relèvement des déchéances et interdiction de diriger, gérer ou contrôler : application des dispositions issues de la loi de sauvegarde aux…Accès limité

Lexbase · 21 juillet 2011

3. QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

Cour de cassation

[…] Articles L. 625-3, L. 625-5, L. 625-10 du code de commerce (dans sa version applicable en Polynésie française) […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 janvier 2013, n° 2012004244

[…] Dit que Monsieur X Y sera condamné « À une mesure de faillite personnelle dont la durée est fixée à 12 ans ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L.625-10 du Code de Commerce ; Dit que mention du présent jugement, sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; Condamne Monsieur X Y aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe ;

Code de commerce·
Faillite personnelle·
Interdiction de gérer·
Cessation des paiements·
Comptabilité·
Tribunaux de commerce·
Liquidateur·
Liquidation judiciaire·
Liquidation·
Jugement

2. Tribunal de commerce de Pontoise, 9 mars 2009, n° 2008L03394

[…] Suivant acte extrajudiciaire du 19 Novembre 2008, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. X Y devant ce Tribunal le 26 janvier 2009 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce , .

Comptabilité·
Faillite personnelle·
Liquidateur·
Cessation des paiements·
Tribunaux de commerce·
Ministère public·
Administrateur·
Jugement·
Mandataire judiciaire·
Mauvaise foi

3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 9 janvier 2017, n° 2016L01660

[…] Suivant acte extrajudiciaire du 15 Juillet 2016, M. le Vice-Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. X Y devant ce Tribunal le 28 novembre 2016 pour être entendu(e) et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625- 1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce ;

Code de commerce·
Comptabilité·
Interdiction de gérer·
Cessation des paiements·
Sanction·
Jugement·
Comptable·
Liquidateur·
Ministère public·
Ministère

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).