Article L626-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version08/05/2010
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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 196, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 59 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur par ces dispositions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
www.canopy-avocats.com · 28 février 2023

le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] article 832 du code civil ou la réduction de

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3Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, d'arrêter un plan qui met fin à la période d'observation.

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1Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012013609

[…] G- – à Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS – […], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 484 232 558, ayant pour activité : La réparation de camping-cars, caravanes, maisons mobiles, bateaux, remorques et vente d'accessoires. L'achat, la vente et la location de ces biens, et la déclare tenue de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce. Fixe la première échéance du plan au 06/03/2014.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03843

[…] Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981

[…] Par jugement en date du 01/03/2011, le Tribunal de Commerce de Tours a ouvert, sur la demande de son dirigeant, une procédure de sauvegarde, au bénéfice de la SARL SOFI3 A. […] Vu les articles L.626-1 et L.626-9 du Code de Commerce,

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