Article L626-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 196, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 36

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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1Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
www.canopy-avocats.com · 28 février 2023

le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] article 832 du code civil ou la réduction de

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3Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, d'arrêter un plan qui met fin à la période d'observation.

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1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 12 octobre 2015, n° 2015F00413

[…] Par jugement du 21/01/2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2015 […] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES », sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce. […] OPTION N°1 […] Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01257

[…] DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :01/04/2009 […] Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

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3Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] — écritures 'SCI AMI' du 01 avril 2003 d'un montant de 35 000 € et du 18 avril 2003 de 43 500 € concernant l'apport de la SA à la suite de la réalisation de biens immobiliers lui appartenant.

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