Article L626-2 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-2 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 52

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.

Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.


Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.


Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.


Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires31


1De la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif par abstention
Par laurent Saenko, Maître De Conférences Hdr, Aix-marseille Université, Ldpsc (ur 4690) · Dalloz · 16 mars 2023

2Ordonnance sur la réforme des procédures collectives : quelles interactions avec le droit des sûretés ?
Cheuvreux · 17 décembre 2021

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 632-1, 6°, du Code de commerce fait exception à la nouvelle règle de nullité de plein droit lorsque la cession de créance, intervenue en période suspecte, l'a été « en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 611-11 du Code de commerce, ayant pour objet de faciliter le financement de la trésorerie des entreprises en difficulté en vue de permettre leur rebond. […] init=true&page=1&query=L.+626-2&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">nouvel article L. 626-2, al. 2, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 16 novembre 2010, n° 2010F01521

[…] (présent uniquement aux débats) | EN PRÉSENCE DE MONSIEUR Z A, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement prononcé par remise au greffe le 12/11/2010 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI ET DES ARTICLES L.626-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET N° 2005-1677 DU 28.12.2005 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (S): S.A.D.E.S. (SARL)

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  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Option·
  • Code de commerce·
  • Période d'observation·
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  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
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2Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 9 mars 2010, n° 2010L00095

[…] SC Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 10 Août 2010 , Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de sauvegarde de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce , Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation , Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ,

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  • Période d'observation·
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3Tribunal de commerce de Gap, 23 mai 2014, n° 2014000218

[…] (présent uniquement aux débats) EN PRÉSENCE DU MINISTERE PUBLIC Jugement prononcé par remise au greffe le 23/05/2014 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI ET DES ARTICLES L.626-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET N° 2009-160 DU 12/02/09 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (S): E.N.B.T.P (SARL) […] N° RCS : 487 842 825

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  • Frais de justice·
  • Mandataire·
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