Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 63 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Que Maître B C, ès qualités, a régulièrement dressé l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, conformément aux dispositions des articles L 626-5 et L 626-7 du Code de Commerce, duquel il ressort que les créanciers sont globalement favorables au plan proposé
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[…] Dit que M e Philippe BLERIOT , Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire M e Marie DANGUY et à M. Didier ROLLET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 14 octobre 2015, n° 2015045896
[…] Le 21 septembre 2015, Maître Z a déposé au greffe ses observations sur ledit plan ainsi que le résultat de la consultation des créanciers, conformément aux articles L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
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