Article L626-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-7 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 55

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Projet de plan de redressement : les pouvoirs du tribunal.
Maître Joan Dray · LegaVox · 17 octobre 2016
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1Tribunal de commerce de Gap, 16 novembre 2010, n° 2010F01521

[…] Pendant la période d'observation la SARL S.A.D.E.S., a présenté un projet de plan de redressement proposant l'apurement de son passif selon deux options : Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi. Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte de l'état des réponses communiqué par le représentant des créanciers que sur les 44 créanciers : — 18 créanciers représentant 38.77 % du passif ont accepté le plan de redressement à 100 % sur 10 ans (option À) ;

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  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Option·
  • Code de commerce·
  • Période d'observation·
  • Prêt·
  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Exécution·
  • Chèque

2Tribunal de commerce de Béziers, 31 janvier 2018, n° 2017006964

[…] — __des capitaux propres négatifs à hauteur de 7 211€ – un chiffre d'affaires hors taxes de 719 992€ – une perte de 4, iii 35 877€ […] M e I J K es qualité de Mandataire Judiciaire de la STE MAITRISE SOLAIRE SECURITE (SARLU) a consulté ses créanciers conformément aux dispositions des ART. L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du Code de Commerce.

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  • Sécurité·
  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Activité·
  • Contrats en cours·
  • Rentabilité·
  • Mandataire judiciaire·
  • Chiffre d'affaires·
  • Qualités·
  • Redressement judiciaire

3Tribunal de commerce de Gap, 23 mai 2014, n° 2014000218

[…] Par ailleurs, en garantie de l'exécution de son plan, le débiteur propose l'inaliénabilité de ses biens. Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi. Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprés des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte de l'état des réponses communiqué par le représentant des créanciers que sur les 43 créanciers : » 22 créanciers ont donné leur accord exprès,

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  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Plan de redressement·
  • Période d'observation·
  • Exécution·
  • Mandataire judiciaire·
  • Chèque·
  • Frais de justice·
  • Mandataire·
  • Jugement
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