Article L626-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-7 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 55

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Projet de plan de redressement : les pouvoirs du tribunal.
Maître Joan Dray · LegaVox · 17 octobre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 mai 2013, n° 2013000087

[…] Que Maître B C, ès qualités, a régulièrement dressé l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, conformément aux dispositions des articles L 626-5 et L 626-7 du Code de Commerce, duquel il ressort que les créanciers sont globalement favorables au plan proposé

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Plan de redressement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créance·
  • Administrateur judiciaire·
  • Qualités·
  • Mandataire·
  • Délais·
  • Adoption

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 7 juillet 2015, n° 2015L00718

[…] Dit que M e Philippe BLERIOT , Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire M e Marie DANGUY et à M. Didier ROLLET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Atlas·
  • Période d'observation·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Administrateur judiciaire·
  • Renouvellement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Activité·
  • Représentants des salariés

3Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 14 octobre 2015, n° 2015045896

[…] Le 21 septembre 2015, Maître Z a déposé au greffe ses observations sur ledit plan ainsi que le résultat de la consultation des créanciers, conformément aux articles L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Sociétés·
  • Chiffre d'affaires·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Administrateur·
  • Période d'observation·
  • Mandataire·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).