Article L626-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 65 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Arrêté du plan
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

L'arrêté du plan est le jugement rendu par le Tribunal qui valide le plan de sauvegarde ou de redressement (dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité de l'entreprise) ou de cession (pour ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire). Le plan est établi selon les procédures par le débiteur avec le concours de l'Administrateur Judiciaire ou par l'Administrateur Judiciaire seul.

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2Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : décryptage
Deloitte Société d'Avocats · 13 septembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019983976&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L.622-21 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000033462140&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">L.626-18 et L.626-31 du Code de commerce.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 12 avril 2017, n° 2017002259

[…] En présence de Monsieur D-Philippe REVERSEAU, Vice-Procureur de la République ; Que le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Messieurs : D-Michel HILLAIRÊET, Président de Chambre, Rémi BELLUGUE, Patrick DARRICARRÊRE, Juges, avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 13 avril 2016 prononçant l'ouverture de la procédure de Sauvegarde de la SARL RCJ 7 Place de la République, […]

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012008443

[…] Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, […] Dit que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan s'imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur Rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article L626-26 du Code de Commerce) ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016062032

[…] Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec : accusé de réception du greffe du 19 octobre 2016 en application des articles L. 631 -19 et L 626-9 du Code de Commerce 5. 2 , moe ..

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