Article L626-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-9 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 57

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires6


1Arrêté du plan
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

L'arrêté du plan est le jugement rendu par le Tribunal qui valide le plan de sauvegarde ou de redressement (dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité de l'entreprise) ou de cession (pour ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire). Le plan est établi selon les procédures par le débiteur avec le concours de l'Administrateur Judiciaire ou par l'Administrateur Judiciaire seul.

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2Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : décryptage
Deloitte Société d'Avocats · 13 septembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019983976&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L.622-21 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000033462140&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">L.626-18 et L.626-31 du Code de commerce.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 9 avril 2014, n° 2014L00008

[…] a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626- 17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de sauvegarde proposé par EURL B.L.D., Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de sauvegarde suivant :

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  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Sociétés·
  • Période d'observation·
  • Code de commerce·
  • Crédit agricole·
  • Administrateur judiciaire·
  • Créance·
  • Mandataire·
  • Mandataire judiciaire

2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 avril 2016, n° 2016002419

[…] Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Y, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de la Sas TRANS STD, rue E F, […]. Fixe la durée d'apurement du passif à dix (10) ans, moyennant les échéances annuelles progressives et consécutives suivantes : – 1 re échéance : 2% – 2 e échéance : 6% – 3 e échéance : 10%

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  • Créance·
  • Chirographaire·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Remboursement·
  • Élève·
  • Créanciers·
  • Montant·
  • Compte courant·
  • Administrateur judiciaire

3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981

[…] PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure au Ministère Public, En présence du Ministère Public, en vertu de l'article L.626-9 du Code de Commerce, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

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  • Plan·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Autocar·
  • Option·
  • Abandon·
  • Sauvegarde·
  • Code de commerce·
  • Privilège·
  • Homologation
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